Termes et conditions générales

Conditions Générales de Ventes

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès d’I/DRONE MONTRÉAL vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de I/DRONE MONTRÉAL.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE «I/DRONE MONTRÉAL »

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par I/DRONE MONTRÉAL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre I/DRONE MONTRÉAL et ses clients au Canada ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de I/DRONE MONTRÉAL.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à I/DRONE MONTRÉAL, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Si les prises de vue sollicitées par le Client lors de l’exécution d’une prestation de services nécessitaient d’autres appareils que des drones, le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à s’adresser à d’autres sociétés qui auraient à leur disposition les appareils adéquats pour la réalisation de la prestation. Tout autre document que les présentes conditions générale de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

2. COMMANDES

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon de travail », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de I/DRONE MONTRÉAL sera réputée ferme et définitive dès leur réception par I/DRONE MONTRÉAL.

 

3. DELAIS DE LIVRAISON ET CAS DE FORCE MAJEUR

I/DRONE MONTRÉAL par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment du nombre et de l’ordre d’arrivée des commandes effectuées auprès d’ I/DRONE MONTRÉAL. I/DRONE MONTRÉAL s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique dans son devis et/ou bon de commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative, (article 1148 du Code civil). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT A DEFAUT DE CONVENTION PARTICULIERE

I/DRONE MONTRÉAL se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes. Les modalités de paiement des ou de la prestation(s) sont les suivantes :
-50% lors de l’acceptation du devis,
-50% le jour de la remise de la prestation.
Conformément à l’article L.441-6 du code de Commerce, nos factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accords spéciaux. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Dollars CAD. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

 

6. ANNULATION

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à I/DRONE MONTRÉAL, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. I/DRONE MONTRÉAL sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

 

7. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT PAR LE CLIENT

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 5 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 dollars CAD pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, I/DRONE MONTRÉAL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement qui est fait à I/DRONE MONTRÉAL s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

8. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE
9. a) Transfert des risques
   I/DRONE MONTRÉAL se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
10. b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur
    Les prises de vue de I/DRONE MONTRÉAL sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de I/DRONE MONTRÉAL sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
    – Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par I/DRONE MONTRÉAL sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
    – Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de I/DRONE MONTRÉAL est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. I/DRONE MONTRÉAL ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, I/DRONE MONTRÉAL et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, I/DRONE MONTRÉAL/ LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NEGOCIABLES A CHAQUE REUTILISATION. Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de I/DRONE MONTRÉAL sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, I/DRONE MONTRÉAL conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante :
    Droit à l’image
    Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque.

 

9. DEPLACEMENTS & EXPEDITIONS

Au-delà des kilomètres inclus dans nos forfaits de bases, I/DRONE MONTRÉAL peut facturer des frais supplémentaires s’élevant en moyenne à 0,85$ du kilomètre. Ces frais tiennent compte du barème kilométrique en vigueur l’année en cours, ainsi que des frais réels engagés. (Notamment le coût du personnel immobilisé, l’autoroute, l’hébergement, etc.) I/DRONE MONTRÉAL prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par I/DRONE MONTRÉAL, sont à la charge du client. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

 

10. RECLAMATIONS

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 7 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

 

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE I/DRONE MONTRÉAL

 

1. a) Obligations
   I/DRONE MONTRÉAL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. I/DRONE MONTRÉAL ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de I/DRONE MONTRÉAL sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, I/DRONE MONTRÉAL peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. I/DRONE MONTRÉAL s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (2) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
2. b) Limitations
   Les réparations dues par I/DRONE MONTRÉAL en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de I/DRONE MONTRÉAL si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à I/DRONE MONTRÉAL pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par I/DRONE MONTRÉAL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de I/DRONE MONTRÉAL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

12. PRESTATION DE SERVICES

La prestation de services proposée par I/DRONE MONTRÉAL consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prise de vue (photos, photos 360° ou vidéos), ou la réalisation de prises de mesures (antenne / capteurs / …).Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété du Client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de services. A défaut d’assurance, I/DRONE MONTRÉAL ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni par le Client. Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du Client est obligatoirement piloté par un technicien de I/DRONE MONTRÉAL. En tout état de cause, le technicien de I/DRONE MONTRÉAL est soumis au respect des obligations légales édictées notamment par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. » Ainsi, le Pilote est seul à décider s’il exécute la prestation de services eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors notamment que le vent souffle à une vitesse supérieure à 30 km/h ou que le drone ne pourrait rester « à vue » du technicien. Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, I/DRONE MONTRÉAL et le Client devront fixer d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, I/DRONE MONTRÉAL conserverait les acomptes versés à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation. Après avoir visionné ces images, le Client doit confirmer s’il souhaite mettre un terme aux prises de vue ou s’il souhaite la réalisation d’autres prises. Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation d’autres prises de vue fera l’objet d’une adjonction et incidemment d’une facturation supplémentaire qui seront portés sur le devis et/ou le bon de commande.

 

13. DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

 

1. a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par I/DRONE MONTRÉAL. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de I/DRONE MONTRÉAL est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

1. b) Droit applicable et juridictions compétentes
   Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi canadienne. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence :
   – Des tribunaux du ressort de Montréal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les Clients qualifiés de professionnels,
   – Des tribunaux dont la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun pour les Client qualifiés de consommateurs.
2. c) Règlement amiable des litiges
   Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de I/DRONE MONTRÉAL en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
3. d) Divisibilité
   La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
4. e) Non renonciation
   Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de I/DRONE MONTRÉAL ci-dessus reproduites.